J.O. 226 du 27 septembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15920

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 19 septembre 2002 complétant l'arrêté du 7 mars 2002 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au ministère de la défense pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure

NOR : DEFP0202170A


La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,

Vu le décret n° 2002-325 du 7 mars 2002 instituant une nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure au ministère de la défense, et notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté du 7 mars 2002 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au ministère de la défense pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure,

Arrêtent :


Article 1


Le tableau 4 de l'annexe à l'arrêté du 7 mars 2002 susvisé est complété ainsi qu'il suit :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 226 du 27/09/2002 page 15920 à 15920


Article 2


Le présent arrêté, qui prend effet au 29 juillet 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 septembre 2002.


La ministre de la défense,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la fonction militaire

et du personnel civil :

L'administrateur civil, sous-directeur de la prévision,

des études et de la réglementation

du personnel civil,

B. Boyer

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice du budget :

Le sous-directeur,

L. de Jekhowsky

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur

de la gestion des ressources humaines,

B. Colonna d'Istria